| STATUTS |
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| TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION |
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| ARTICLE 1 |
L'association dite « Comité départemental de handball des Yvelines »
fondée en 1968 a pour objet :
1) de rassembler toutes les associations sportives faisant pratiquer le handball
sur le territoire de compétence défini par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et correspondant au département des Yvelines ;
2) d'organiser, de développer et de contrôler la pratique du handball sur le
territoire ci-dessus défini ;
3) d'entretenir toutes relations utiles avec les autorités de tutelle, le Comité
Départemental Olympique et Sportif des Yvelines et les collectivités territoriales départementales.
Le Comité départemental de
handball des Yvelines s'interdit toute discussion ou manifestation présentant
un caractère confessionnel. Par ailleurs, son engagement citoyen ne
saurait faire prétexte à des discussions ou manifestations polémiques ou
politiciennes de quelque origine que ce soit.
Sa durée est illimitée.
Il a son siège au 7 passage Paul Langevin à Plaisir, qui peut être transféré par
décision du Conseil d'Administration.
Le Comité des Yvelines a été déclaré à la Préfecture de Saint-Germain-en-Laye sous
le n° 2585 le 16 juin 1969 (J.O du 12 juillet 1969).
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| ARTICLE 2 |
Le Comité se compose des associations sportives, constituées conformément aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1901, affiliées à la
Fédération Française de Handball et dont le siège social est situé sur le
territoire de son ressort, défini à l'article 1.
Il comprend également :
1) à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par
le Conseil d'Administration départemental et auxquelles une licence est
délivrée par la Ligue ;
2) des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le
Conseil d'Administration départemental à des personnes rendant ou ayant rendu
des services reconnus au Comité.
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| ARTICLE 3 |
Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement du Comité par :
1) le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par
l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration pour la saison
sportive suivante ;
2) la souscription d'abonnements au journal officiel départemental ou
à la lettre d'information dont le nombre et le montant unitaire sont fixés par
le Conseil d'Administration du Comité pour chaque saison sportive ;
3) le paiement d'une part sur les licences dont le montant, variable en fonction
des catégories d'âge, est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d'Administration ;
4) le paiement des droits d'engagement et de participation administrative aux
diverses compétitions organisées par le Comité dont le montant est fixé chaque
année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
Les membres honoraires et les membres admis à titre individuel peuvent également
participer financièrement au fonctionnement du Comité par le paiement d'une
cotisation dont le montant est, au minimum, celui d'une licence délivrée aux
pratiquants adultes.
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| ARTICLE 4 |
La qualité de membre du Comité se perd :
1) par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans
les conditions prévues par les statuts de la Fédération Française de Handball ;
2) par la radiation prononcée selon les dispositions décrites par le
Règlement Intérieur fédéral, le Règlement Disciplinaire et le Règlement
Disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, pour non
paiement de la participation financière au fonctionnement du Comité ou pour
tout motif grave ;
3) par le refus de reconduction d'affiliation prononcé par la Fédération Française
de Handball, sur proposition du Comité, et après avis de la Ligue concernée.
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| ARTICLE 5 |
Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives affiliées, aux
membres licenciés de ces associations et aux membres admis à titre individuel
figurent dans le Règlement Disciplinaire fédéral et doivent être choisies parmi les mesures
ci-après :
- avertissement ;
- blâme ;
- pénalités sportives ;
- pénalités pécuniaires ;
- suspension ;
- révocation ;
- radiation ;
- inéligibilité à temps aux organismes dirigeants.
Les procédures d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des associations
sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, des membres
licenciés de ces associations et des membres admis à titre individuel, sont
fixées par le Règlement Intérieur de la Fédération Française de Handball et par
le Règlement Disciplinaire fédéral.
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| ARTICLE 6 |
Les moyens d'action du Comité sont :
1) l'organisation de compétitions sportives départementales et l'attribution de
titres de champions départementaux ;
2) la formation de sélections départementales en vue de compétitions ou de
manifestations nationales organisées par les autres Comités départementaux, les
Ligues et la Fédération ;
3) l'organisation de conférences, cours, colloques, stages, etc. ;
4) la publication d'un bulletin ou d'un site départemental d'informations
officielles ou d'une lettre d'information, de règlements et de documents
techniques ;
5) l'attribution de prix et récompenses en nature.
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| TITRE 2 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE |
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| ARTICLE 7 |
L'Assemblée Générale du Comité se compose des associations sportives affiliées à la
Fédération, ayant leur siège sur le territoire de compétence du Comité des Yvelines.
Chaque association délègue à l'Assemblée Générale du Comité un représentant
spécialement élu à cet effet.
Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis.
Chaque association dispose d'un nombre de voix
défini de la façon suivante :
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| de 7 à 20 licenciés : |
1 voix |
| de 21 à 50 licenciés : |
2 voix |
| de 51 à 100 licenciés : |
3 voix |
| de 101 à 150 licenciés : |
4 voix |
| de 151 à 200 licenciés : |
5 voix |
| de 201 à 500 licenciés : |
1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 |
| de 501 à 1000 licenciés : |
1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 |
| au-delà de 1000 licenciés : |
1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500 |
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Pour les licenciés événementiels et « découverte », le barème adopté est
le suivant :
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| a- licenciés événementiels |
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- de 100 à 500 : |
1 voix |
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- au-delà de 500 : |
2 voix |
| b- licenciés « découverte » |
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- de 20 à 50 : |
1 voix |
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- au-delà de 50 : |
2 voix |
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| ARTICLE 8 |
L'Assemblée Générale est convoquée par le président du Comité.
Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration.
En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la
moitié, au moins, des membres du Conseil d'Administration ou par un tiers des
associations sportives affiliées, représentant au moins le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres,
représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour, à sept jours, au moins, d'intervalle et délibère alors
sans condition de quorum.
La politique générale propre au Comité doit répondre aux orientations spécifiques
adoptées par l'Assemblée Générale fédérale et déclinées par le projet régional.
Elle entend chaque année les rapports sur la situation morale et financière du
Comité et sur la gestion du Conseil d'Administration.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, notamment les projets
définis par les Commissions départementales et les propositions émanant des clubs.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres du Conseil
d'Administration non représentants de leur club, les Cadres Techniques
Fédéraux, et, sous réserve de l'autorisation du président, les agents rétribués
du Comité.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les
échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques
et sur les baux de plus de neuf ans.
Le rapport moral, le rapport financier et le procès-verbal de l'Assemblée Générale
sont adressés chaque année à la Fédération Française de Handball, à la Ligue d'appartenance,
aux associations sportives affiliées, aux autorités de tutelle et aux
partenaires institutionnels du Comité, notamment les collectivités
territoriales correspondantes.
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| TITRE 3 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE |
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| SECTION 1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION |
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| ARTICLE 9 |
9.1 - Le Comité Départemental des Yvelines de Handball est administré par un
Conseil d'Administration comprenant 20 membres,
qui exercent l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent
pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité.
9.2 - Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin plurinominal, à
bulletin secret, par l'Assemblée Générale, composée selon les dispositions de l'article
7, à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au deuxième
tour, pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.
9.3 - Peuvent seules être élues au Conseil d'Administration des personnes majeures
jouissant de leurs droits civiques, respectant les conditions énoncées à l'article
14 des statuts de la Fédération Française de Handball, licenciées à la FFHB et
adhérentes d'une association sportive dont le siège est situé sur le territoire
du Comité, ou, si elles sont membres à titre individuel, domiciliées sur le
territoire du Comité.
9.4 - Le Conseil d'Administration doit comprendre au moins autant de membres
féminins que le Comité compte de licenciées féminines par rapport à son
effectif total, à raison d'un siège par tranche de 10 % entamée.
9.5 - En cas de vacance au sein du Conseil d'Administration, il est pourvu au
remplacement des membres intéressés lors de la plus proche Assemblée Générale.
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement se
terminer le mandat des membres remplacés.
9.6 – Une association ne peut avoir plus de 4 représentants au Conseil
d'Administration.
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| ARTICLE 10 |
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d'Administration du Comité avant
son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
1) l'Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet sur la demande du tiers au moins de
ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
2) la réunion de l'Assemblée Générale ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et
deux mois au plus tard après le dépôt de la demande au siège du Comité ; les
deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ;
3) la révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret, à la
majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Elle entraîne sa démission et le recours à de nouvelles élections dans le délai
maximum de deux mois.
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| ARTICLE 11 |
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président, sauf exception
ou convocation extraordinaire, trois fois par an et chaque fois que la demande
en est formulée par le tiers, au moins, de ses membres.
La présence de la moitié, au moins, de ses membres, dont le président ou le
vice-président, est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les Cadres Techniques fédéraux assistent avec voix consultative aux séances du
Conseil d'Administration. Les agents rétribués peuvent également assister aux
séances avec voix consultative, s'ils y sont autorisés par le président.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil
d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés
par le président et le secrétaire général et conservés au siège du Comité.
Tout membre du Conseil d'Administration qui a, sans cause valable, manqué à trois
séances consécutives, est soumis aux dispositions de l'article 28 du Règlement
Intérieur.
En cas de démission collective de plus de la moitié des membres, l'Assemblée
Générale est convoquée dans un délai ne pouvant excéder 30 jours pour pourvoir
au remplacement des membres démissionnaires.
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| ARTICLE 12 |
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont possibles en conformité avec les procédures fixées
par le règlement financier de la Fédération Française de Handball.
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| SECTION 2 : LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU DIRECTEUR |
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| ARTICLE 13 |
Dès son élection, le Conseil d'Administration se réunit et élit le président du
Comité et le vice–président parmi ses
membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour.
En cas d'égalité de voix au second tour, le candidat le plus âgé est élu.
Les mandats du président et du vice-président prennent fin avec celui du Conseil d'Administration.
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| ARTICLE 14 |
Après l'élection du président et du vice-président, le Conseil d'Administration élit
en son sein, au scrutin secret, un Bureau Directeur dont la composition est
définie par le Règlement Intérieur et qui comprend au moins, en dehors du président
et du vice-président, un secrétaire général et un trésorier général.
Le mandat du Bureau Directeur prend fin avec celui du Conseil d'Administration.
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| ARTICLE 15 |
Le président du Comité ,ou, à défaut, le vice-président, dirige les Assemblées
Générales, les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau Directeur.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et devant les
tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions
fixées par le Règlement Intérieur du Comité. Toutefois, la représentation du
Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un
mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
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| ARTICLE 16 |
En cas de vacance du poste de président ou du vice-président, pour quelque cause
que ce soit, autre que l'application de la procédure décrite à l'article 16 des
Statuts de la FFHB, les fonctions du président ou du vice-président sont
exercées par un membre du Bureau Directeur, élu au scrutin secret par le
Conseil d'Administration départemental, en application de la procédure prévue à
l'article 19 des Statuts fédéraux.
La durée de son mandat est celle restant à courir de son prédécesseur.
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| SECTION 3 : AUTRES ORGANES DU COMITÉ |
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| ARTICLE 17 |
Le Conseil d'Administration institue des Commissions départementales dont la liste
figure au Règlement Intérieur du Comité, comprenant, dans la mesure du
possible, celles dont la création est prévue par la FFHB, et toute autre dont
la mise en place deviendrait nécessaire.
Leurs missions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité.
Les présidents des Commissions sont obligatoirement des membres du Conseil d'Administration.
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| ARTICLE 18 |
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Le Conseil d'Administration institue tout autre organe dont la mise en place
deviendrait nécessaire au bon fonctionnement du Comité.
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| TITRE 4 : DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES |
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| ARTICLE 19 |
La dotation comprend :
1) Les locaux nécessaires au fonctionnement du Comité.
2) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait
été autorisé par l'Assemblée Générale.
3) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au
fonctionnement du Comité.
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| ARTICLE 20 |
Les ressources annuelles du Comité des Yvelines de Handball comprennent :
1) le revenu de ses biens ;
2) la contribution financière de ses membres à son fonctionnement ;
3) le produit financier des manifestations ;
4) les subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics ;
5) les produits des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
6) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente ;
7) le produit des rétributions perçues pour services rendus.
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| ARTICLE 21 |
La comptabilité du Comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat
de l'exercice et un bilan.
Elle est communiquée à la Ligue et à la Fédération conformément aux règlements en vigueur.
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| TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION |
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| ARTICLE 22 |
Les statuts du Comité ne peuvent être modifiés, après approbation de la Ligue, que
par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration ou sur
proposition du tiers, au moins, des membres dont se compose l'Assemblée
Générale, représentant, au moins, le tiers des voix.
Dans l'un ou l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant
les propositions de modification est adressée aux associations sportives
affiliées, au moins quinze jours avant la date prévue par l'Assemblée Générale.
Les modifications des Statuts ne peuvent être adoptées que si la moitié, au moins,
de ses membres, représentant, au moins, la moitié des voix sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
L'Assemblée Générale statue, alors, sans conditions de quorum.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents.
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| ARTICLE 23 |
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité que si elle est convoquée
spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de
l'article 22 ci-dessus.
La dissolution du Comité peut intervenir également sur décision de l'Assemblée
Générale Fédérale.
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| ARTICLE 24 |
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En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens du Comité. L'actif net revient à la
Fédération Française de Handball.
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| ARTICLE 25 |
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Les délibérations de l'Assemblée Générale, concernant la modification des Statuts,
la dissolution du Comité et la liquidation de ses biens, sont adressées sans
délai à la Fédération Française de Handball, sous couvert de la Ligue d'appartenance.
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| TITRE 6 : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR |
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| ARTICLE 26 |
Les Statuts du Comité des Yvelines et les modifications qui peuvent y être
envisagées sont soumis pour approbation à la Ligue d'appartenance huit semaines
avant la tenue de l'Assemblée où ils doivent être présentés.
À défaut de respecter cette disposition, les statuts seraient de nul effet.
Le président du Comité, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la
Préfecture du Département ou la Sous-préfecture de l'arrondissement où elle a
son siège :
- les modifications aux présents statuts ;
- le changement du titre de l'Association ;
- le transfert du siège social ;
- les changements survenus au sein du Conseil d'Administration.
Les documents administratifs du Comité
et ses pièces de comptabilité sont tenus à la disposition de la Fédération, de
la Ligue et des autorités de tutelle.
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| ARTICLE 27 |
Le Règlement Intérieur départemental est préparé par le Conseil d'Administration
et adopté par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur du Comité et les modifications qui peuvent y être
envisagées sont soumis à l'approbation de la Ligue huit semaines avant l'Assemblée
Générale départementale où ils seront présentés.
Dans les quinze jours qui suivent la réception du règlement ou des modifications, la
Ligue doit notifier au Comité ses remarques éventuelles ou son opposition
motivée.
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| ARTICLE 28 |
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Tout litige entre la Ligue et le Comité concerné, relatif à la rédaction des Statuts et du Règlement
Intérieur départemental, sera soumis, pour décision, à la Commission Nationale
des Statuts et de la Réglementation.
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Les présents Statuts ont été adoptés par
l'Assemblée Générale tenue au Chesnay, le 10 juin 2004.
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| Le président |
Le Secrétaire général |
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