| RÈGLEMENT INTÉRIEUR |
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| I
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE |
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| A - ORGANISATION |
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| ARTICLE 1 |
L'Assemblée Générale départementale du comité des Yvelines se réunit au moins
une fois par an dans les conditions prévues par l'article 8 des Statuts du
Comité.
Elle est composée conformément à l'article 7 de ces mêmes statuts.
Elle est présidée par le président du Comité. En cas d'absence, la présidence
est assurée par le vice-président, si les statuts prévoient cette fonction, ou,
à défaut, par le doyen d'âge du Bureau Directeur.
Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie du
Comité, peuvent prendre part aux délibérations.
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| B - PRÉPARATION |
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| ARTICLE 2 |
1 - La convocation à l'Assemblée Générale départementale doit être adressée au
moins 1 mois avant la date fixée.
2 - Toute proposition d'ordre administratif, financier ou sportif, émanant
d’une association sportive, doit parvenir par écrit au Comité 6 semaines avant
la date fixée pour l'Assemblée Générale pour être examinée par les organismes
départementaux compétents et inscrite à l'ordre du jour.
3 - Tout vœu allant à l'encontre des dispositions d'un article des règlements
existants doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d'une
proposition de modification.
4 - Les éventuels appels de candidature à un poste au Conseil d'Administration
sont joints aux convocations. Dans ce cas, des imprimés officiels de dépôt de
candidature sont annexés.
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| C - ORDRE DU JOUR |
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| ARTICLE 3 |
L'ordre du jour est envoyé à la Fédération, la Ligue, aux associations
sportives affiliées, aux membres du Conseil d'Administration et aux autorités
de tutelle, au moins quinze jours avant la date fixée.
En annexe, sont jointes les pièces suivantes :
- liste des candidats (si une élection est prévue) ;
- un mandat en blanc destiné au représentant du club intéressé portant le
nombre de voix dont il dispose.
Il comporte au moins et obligatoirement les points suivants :
1) appel des délégués ;
2) adoption du Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale ;
3) présentation et vote du rapport moral ;
4) présentation et vote du rapport financier ;
5) présentation du Rapport des vérificateurs aux comptes ;
6) présentation et vote des Rapports des diverses Commissions ;
7) élections (suivant les articles 7 et 9 des Statuts), s'il y a lieu ;
8) élection du président (suivant les articles 13 et 16 des Statuts), s'il y a
lieu ;
9) examen des vœux proposés par les associations sportives affiliées et le
Conseil d'Administration ;
10) vote du budget.
Tout vœu qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être, sous peine de
nullité, accompagné de propositions de recettes compensatrices.
Les vœux repoussés à une Assemblée Générale ne peuvent être présentés à
l'Assemblée Générale suivante.
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| D - CONTRÔLE FINANCIER |
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| ARTICLE 4 |
L'Assemblée Générale élit deux vérificateurs aux comptes et deux remplaçants,
pris en dehors du Conseil d'Administration, dont le mandat expire l'année
suivante avec le vote de l'Assemblée Générale sur la gestion financière. Ils ne
peuvent être désignés plus de trois années consécutives.
Les vérificateurs aux comptes sont convoqués, au moins, quinze jours avant la
date fixée par le Bureau Directeur pour la vérification des comptes.
Cette vérification se fait, au plus tard, huit jours avant l'Assemblée
Générale.
Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l'exercice clos le
31 décembre de l'année précédente et toutes les pièces comptables nécessaires
pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.
Ils lisent leur rapport devant l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent proposer
que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le
président, le secrétaire général et le trésorier général du Comité.
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| E - ÉLECTIONS |
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| ARTICLE 5 |
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Sur proposition du président, le Bureau directeur met en place, 30 jours avant
la date de l’assemblée élective, une Commission de contrôle des opérations
électorales composée de 2 à 3 membres licenciés, non candidats à l’élection,
qui bénéficient de la confiance des électeurs (par exemple, des anciens
dirigeants). Cette Commission s’appliquera à statuer sur d’éventuelles
irrégularités signalées ou identifiées par elle, dans les plus brefs délais, et
à rendre compte aux instances qualifiées pour prendre les sanctions qui
s’imposent.
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| ARTICLE 6 |
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Les membres du Conseil d’Administration du Comité sont élus au scrutin
plurinominal à deux tours.
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| 6.1 - Déclaration de
candidature |
a ) Toute nouvelle candidature (ou tout renouvellement de candidature) au
Conseil d'Administration du Comité est présentée individuellement par écrit et
doit parvenir au siège du Comité, au moins trois semaines avant la date fixée
pour l'Assemblée Générale.
b) Les membres du Conseil d'Administration sont élus dans les conditions
définies à l'article 9 des statuts.
c) Les candidats figurent sur une liste unique où les noms sont classés par
ordre alphabétique et portent éventuellement en regard la mention « membre
sortant » et l'indication de leurs fonctions électives dans le mouvement
sportif.
d) Sur la liste des candidats sont mentionnées les candidatures prévues à
l'article 9 des statuts, correspondant aux sièges à pourvoir réservées aux
féminines.
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6.2 – Attribution des sièges |
Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue,
sous réserve d’un nombre de candidatures supérieures au nombre de sièges
proposés. Dans le cas contraire, les candidats sont élus au premier tour.
Au deuxième tour, les candidats sont élus à la majorité relative dans l’ordre
décroissant des suffrages.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Tout siège non attribué reste vacant jusqu'à la plus proche Assemblée Générale.
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| F - DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE - PROCÈS VERBAL |
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| ARTICLE 7 |
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les
délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à
l'article 8 des Statuts subsiste.
Tout représentant de club, n'assistant pas à l'Assemblée Générale jusqu'à son
terme, sera considéré comme absent et son club pénalisé selon les dispositions
en vigueur.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire
général et diffusés selon les modalités prévues dans ce même article.
Les questions abordées en Assemblée Générale départementale sont communiquées
lors de l'Assemblée Générale régionale suivante
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| II
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE |
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| ARTICLE 8 |
Une Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois que la demande en
est faite :
- soit par les 2/3 des membres du Conseil d'Administration du Comité ;
- soit par le tiers, au moins, des associations sportives affiliées dont se
compose l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix (chiffre
correspondant à la dernière Assemblée Générale Ordinaire).
Dans les deux cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans le mois
qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le Bureau Directeur.
L'ordre du jour est communiqué à la Ligue, aux membres du Conseil
d'Administration, aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours
avant cette date.
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| III
- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION |
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| ARTICLE 9 |
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Le Conseil d'Administration, élu dans les conditions définies à l'article 9 des
Statuts du Comité et à l'article 6 du Règlement intérieur, est responsable de
son mandat devant l'Assemblée Générale.
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| ARTICLE 10 |
Il se réunit au moins trois fois par an, conformément à l'article 11 des
Statuts.
Les membres du Conseil d'Administration sont convoqués au moins deux semaines
avant la date fixée et reçoivent l'ordre du jour établi par le Président en
accord avec le Bureau Directeur.
Les Cadres Techniques Fédéraux assistent avec voix consultative à ces réunions
sur invitation du président.
Les agents rétribués du Comité peuvent aussi assister aux séances avec voix
consultative sur autorisation du président.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au
Conseil d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
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| ARTICLE 11 |
Le Conseil d'Administration met en place la politique générale définie par
l'Assemblée Générale en concordance avec le projet fédéral et celui de la
Ligue.
Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur et sur le fonctionnement des
Commissions départementales qu'il a instituées.
Les procès-verbaux de séance du Conseil d'Administration, signés par le
président et le secrétaire général, sont communiqués aux associations sportives
affiliées, à la Ligue et aux membres du Conseil d'Administration.
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| ARTICLE 12 |
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Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du Conseil
s'effectue dans les conditions prévues par l'article 12 des Statuts.
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| IV
- LE BUREAU DIRECTEUR |
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| ARTICLE 13 |
Le Bureau Directeur élu dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts,
se compose, en dehors du président, au minimum des membres suivants :
- un secrétaire général ;
- un trésorier général ;
- un vice –président.
Lors de ses réunions, le Bureau Directeur peut s'adjoindre, avec voix
délibérative, tout membre du Conseil d'Administration, notamment les présidents
des Commissions départementales.
Les Cadres Techniques Fédéraux peuvent assister aux réunions du Bureau
Directeur avec voix consultative, sur invitation du président.
Les procès-verbaux de séance du Bureau Directeur, signés par le président et le
secrétaire général, sont communiqués aux associations sportives affiliées, à la
Ligue et aux membres du Conseil d’Administration.
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| ARTICLE 14 |
Le président du Comité exerce ses fonctions dans les conditions prévues à
l'article 15 des Statuts.
En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions à un
vice-président nommément désigné ou tout autre membre du Bureau Directeur. Ce
dernier le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.
Le secrétaire général est responsable du personnel du Comité et de sa gestion
devant le Conseil d'Administration. Il assure également la gestion
administrative du Comité et en rend compte au président, au Bureau Directeur et
au Conseil d'Administration. Il présente chaque année un rapport moral à
l'Assemblée Générale.
Le trésorier général conserve les fonds appartenant au Comité jusqu'à
concurrence de 100 euros, le surplus est déposé dans une banque ou à un compte
courant postal.
Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du président ou du
trésorier général et, éventuellement, d'une personne désignée par le Conseil
d'Administration.
Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le président et le
trésorier général.
Le trésorier général présente chaque année à l'Assemblée Générale un rapport
sur la situation financière du Comité.
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| ARTICLE 15 |
Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des règlements
fédéraux :
1) l'approbation de la composition et des règlements intérieurs des Commissions
départementales ;
2) l'approbation des règlements particuliers et des actions diverses élaborées
ou étudiées par les Commissions Départementales ;
3) l'enregistrement des démissions et des propositions de radiation ;
4) l'application des Statuts et Règlements de la Fédération Française de
Handball ;
5) l'application de toute mesure d'ordre général de sa compétence ;
6) l'expédition des affaires courantes.
Le Bureau Directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération
Française de Handball, sous couvert de la Ligue d’appartenance.
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| ARTICLE 16 |
Le Bureau Directeur se réunit tous les deux mois et plus souvent si nécessaire,
sur convocation du président.
Un Bureau Directeur élargi aux présidents de Commissions et à toute personne
invitée se réunit selon les nécessités, sur convocation du président.
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| ARTICLE 17 |
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La présence d'au moins trois de ses membres, dont le président (ou un
vice-président), est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau
Directeur.
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| ARTICLE 18 |
Tout membre du Bureau Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois
réunions consécutives, est soumis à la procédure décrite à l'article 18 du
Règlement Intérieur de la FFHB.
Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du Conseil
d'Administration dans les conditions définies à l'article 14 des Statuts.
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| V
- LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES |
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| ARTICLE 19 |
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Les présidents des Commissions départementales sont élus par le Conseil
d'Administration parmi ses membres.
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| ARTICLE 20 |
Les Commissions départementales sont au minimum les suivantes :
1) commission d'Organisation des Compétitions ;
2) commission d'Arbitrage ;
3) commission Technique, de Développement, de Promotion et de Formation ;
4) commission des Statuts et de la Réglementation (Équipements, Obligations,
Qualification) ;
5) commission de Discipline ;
6) commission des Réclamations et Litiges.
D’autres commissions et des sous-commissions peuvent être créées selon les
nécessités.
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| ARTICLE 21 |
Après l'élection des présidents de Commission, les membres des Commissions sont
désignés par le Bureau Directeur sur proposition des présidents des
Commissions.
La durée du mandat des membres des Commissions est identique à celle du mandat
des présidents de Commission.
Une Commission doit comporter au minimum trois membres.
Sauf dispositions particulières, validées par la Ligue, après accord de la
FFHB, la majorité des membres d'une Commission ne peut appartenir au Conseil
d'Administration du Comité ni être liée à lui par un lien contractuel autre que
celui résultant de leur adhésion.
Les membres des Commissions départementales sont choisis en raison de leur
compétence dans le domaine considéré. En particulier, les membres de la
Commission de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d'ordre
juridique et déontologique.
Les Commissions ne peuvent être composées uniquement de membres issus d'un même
club.
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| ARTICLE 22 |
Les commissions élaborent leur règlement intérieur qui est soumis à
l'approbation du Bureau Directeur.
Ce règlement intérieur prévoit au moins :
1) les missions et les pouvoirs de la commission ;
2) le nombre maximum de membres ;
3) la périodicité des réunions ;
4) les différentes formations sous lesquelles la commission peut siéger ;
5) le quorum nécessaire pour la validité des délibérations ;
6) les procédures d'exclusion d'un membre.
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| ARTICLE 23 |
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Tous les membres d'une Commission sont convoqués au moins deux fois par an, et
chaque fois que nécessaire sur convocation du président de Commission.
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| ARTICLE 24 |
Les présidents des Commissions élaborent chaque année un budget prévisionnel de
fonctionnement.
Lorsque ce budget est adopté par l'Assemblée Générale, les présidents des
Commissions deviennent responsables de l'exécution de leur budget et doivent en
respecter l'esprit et les limites.
Seule une décision du Conseil d'Administration peut autoriser un président de
Commission à engager des dépenses supplémentaires.
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| ARTICLE 25 |
Les Commissions reçoivent délégation du Conseil d'Administration pour délibérer
et prendre toutes décisions dans les domaines qui les concernent.
Les Commissions rendent compte de leur action au Conseil d'Administration et au
Bureau Directeur.
La compétence des Commissions départementales dans le domaine de l'examen des
litiges et de l'exercice du pouvoir disciplinaire est définie à l’article 29 du
présent Règlement Intérieur.
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| ARTICLE 26 |
En cas de litige sur l'interprétation d'un texte, les Commissions, dans leur
domaine, et le Bureau Directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.
En cas de défaillance d'une Commission, le Bureau Directeur peut se substituer
à celle-ci jusqu'à la plus proche réunion du Conseil d'Administration qui
statue.
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| VI
- MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION |
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| ARTICLE 27 |
Lors des réunions du Conseil d'Administration, du Bureau Directeur et des
Commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées
par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces
instances soit respecté.
À défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum
d'un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de
membres présents.
Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du
président de l'instance concernée est prépondérante (sauf en ce qui concerne
l'élection des membres du Bureau Directeur par le Conseil d'Administration).
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
En cas de situation exceptionnelle, le président du Comité peut procéder à une
consultation écrite ou téléphonique des membres du Conseil d'Administration ou
du Bureau Directeur.
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| VII
– PROCÉDURES DE RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉLU |
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| ARTICLE 28 |
Les membres du Bureau Directeur, du Conseil d’Administration et des
Commissions, à l'exception de leurs présidents, qui sont absents sans motif
valable durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces
instances.
Cette sanction est votée par ces différentes instances, saisies par convocation
de leur président.
L'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et
peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.
L'instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif
d'absence allégué par l’intéressé.
La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.
Elle est susceptible d'appel selon les dispositions prévues par le règlement
disciplinaire fédéral.
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| VIII
- EXAMEN DES LITIGES ET EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE |
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| ARTICLE 29 |
Les procédures liées à l'examen des litiges et à l'exercice du pouvoir
disciplinaire sont décrites respectivement dans les fascicules « règlement
des litiges » et « règlement disciplinaire » édités par la
Fédération Française de Handball.
Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants,
relevant de la compétence des Comités, et en sont l’unique référence pour leur
traitement.
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| IX
- RECOMPENSES |
| MÉDAILLES DU COMITÉ |
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| ARTICLE 30 |
Le Comité peut attribuer, pour services rendus à la cause du handball, trois
catégories de récompenses :
- médaille de bronze ;
- médaille d'argent ;
- médaille d'or.
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| ARTICLE 31 |
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Les propositions d'attribution sont formulées par le président du Comité après
accord du Conseil d'Administration, en fonction d'un contingent qui peut se
référer au modèle suivant : 2 médailles d'or, 4 médailles d'argent, 6 médailles
de bronze.
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| ARTICLE 32 |
Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de
bronze, la deuxième la médaille d'argent, la troisième la médaille d'or.
Sauf cas exceptionnel, une promotion ne peut être envisagée qu'au moins quatre
ans après l'attribution de la précédente.
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| ARTICLE 33 |
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La remise des récompenses est effectuée chaque année à l'occasion de
l'Assemblée Générale Départementale.
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| X
- CARTES DÉPARTEMENTALES |
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| ARTICLE 34 |
Le Comité des Yvelines de handball est habilité à délivrer des cartes
permettant d'assister gratuitement aux manifestations officielles de handball,
relevant de sa compétence, organisées sur le territoire du Comité.
Ces cartes sont nominatives, comportent une photographie du bénéficiaire et
doivent être régulièrement validées au moment de leur utilisation.
Le Comité se réserve le droit, pour des manifestations à caractère
exceptionnel, d'exiger que les titulaires de ces cartes, et sur présentation de
celles-ci, retirent une invitation en un lieu fixé. La même procédure sera
appliquée à la demande de l'organisateur d'une manifestation à caractère
exceptionnel.
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| XI
- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR |
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| ARTICLE 35 |
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Seules les délibérations de l'Assemblée Générale peuvent apporter des
modifications au présent règlement intérieur.
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Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale du Comité
des Yvelines qui s'est tenue le 10 juin 2004 au Chesnay.
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| Le président |
Le secrétaire Général |
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