Commission Départementale d’Arbitrage (CDA) : Règlements

LE – COMPOSITION – FONCTIONNEMENT

A – RÔLE

Article I.A1 :

La Commission Départementale d’Arbitrage (CDA) est plus particulièrement chargée :

  • De l’application des règlements en matière d’arbitrage,
  • De la désignation des juges arbitres sur les compétitions gérées par le comité ainsi que sur certaines épreuves en vertu d’une délégation de l’instance qui en a la charge,
  • Du perfectionnement et du suivi des juges arbitres,
  • De représenter le Comité à la Commission Territoriale d’Arbitrage (CTA)
  • De former les nouveaux juges arbitres

Article I.A2 :

La Commission se doit de tout mettre en oeuvre pour :

  • Assurer le bon déroulement et la régularité des rencontres sur le terrain,
  • Aboutir à un arbitrage de qualité,
  • Permettre l’égalité des clubs devant les obligations d’arbitrage et le coût de l’arbitrage,
  • Favoriser le renouvellement des juges arbitres et de leur élite,
  • Détecter et favoriser l’émergence de nouveaux juges arbitres.

B – COMPOSITION

Article I.B1 :

La Commission d’Arbitrage se compose d’au moins 5 membres et au plus d’autant de personnes que le juge nécessaire son Président.
Tout membre doit être obligatoirement titulaire d’une licence FFHB validée au millésime de la saison.

Article I.B2 :

Le Président de la Commission d’Arbitrage est obligatoirement un membre élu du Conseil d’Administration du Comité des Yvelines. Il doit rendre compte de l’activité de sa Commission devant le Bureau Directeur et le Conseil d’Administration du Comité des Yvelines.

Article I.B3 :

Les membres de la Commission d’Arbitrage sont choisis par son Président.

Article I.B4 :

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du président de la commission.

Article I.B5 :

Le Président du Comité des Yvelines peut désigner un membre élu du Conseil d’Administration comme membre associé de la CDA. Celui-ci qui a voix consultative, ne peut pas prendre part aux votes.

Article I.B6 :

Toute personne faisant l’objet d’une suspension prononcée par la Fédération, une Ligue ou un Comité Départemental ne peut, pendant la période de la sanction, occuper une fonction au sein de la Commission d’Arbitrage.

C – FONCTIONNEMENT

Article I.C1 :

Afin d’assumer son rôle, la Commission d’Arbitrage est divisée en sections administrative, technique et jeunes arbitres, dans la mesure de ses possibilités.

Ces sections ont pour attributions :

a) Administrative :

  1. Relations avec la Commission Territoriale d’Arbitrage (CTA)
  2. Relations avec l’Equipe Technique Territoriale (ETT)
  3. Relations avec la Commission de Discipline Territoriale
  4. Relations avec les Clubs
  5. Gestion des désignations
  6. Règlement des Réclamations et Litiges hors ceux de la compétence de la Commission Départementale des Réclamations et Litiges, si elle existe
  7. Trésorerie (budget et règlements).

b) Technique :

  1. Perfectionnement et formation des arbitres stagiaires (stages, regroupements, examens et suivis)
  2. Promotion des meilleurs juges arbitres Départementaux (proposition pour le groupe Régional)
  3. Gestion des conseillers de juges arbitres
  4. Formation des secrétaires / chronométreurs
  5. Mise en place de moments de formation liés à l’arbitrage pouvant intéresser tout licencié
  6. Participer à des opérations de promotion liées à l’arbitrage.

Article I.C2 :

Chaque section est gérée par un responsable nommé par le Président de la Commission.
Ce responsable est chargé du fonctionnement de son secteur. Il doit rendre compte de son activité devant la Commission dans son ensemble.

Article I.C3 :

Le Président de la Commission d’Arbitrage fait partie de droit de toutes les sections.

D – DIVERS

Article I.D1 :

La Commission d’Arbitrage se réunit selon une périodicité fixée dans le cadre du fonctionnement général du Comité, mais au moins une fois par semestre, et en outre, chaque fois que cela s’avère nécessaire ou que le juge utile son Président.

Article I.D2 :

Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations est fixé à 3 membres.

Article I.D3 :

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées et en cas de partage égal des votes, le Président de la Commission à voix prépondérante.

Article I.D4 :

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal, dans lequel doivent être :

  • précisés le lieu, la date, le nom des membres présents, excusés ou absents, ainsi que celui des personnes qui assistent,
  • consignées les décisions prises par la Commission.

Une copie de ce procès-verbal est adressée à chaque membre de la CDA ainsi qu’à chaque personne convoquée. Le procès-verbal pourra être diffusé aux licenciés par tout moyen à disposition du comité (e-mail, site internet).

C.M.C.D FÉDÉRALES IMPOSÉES AUX STRUCTURES DE GESTION DÉCENTRALISÉES

A – LA LIGUE

Article II.A1 :

Le règlement intérieur de la CDA, adopté en Assemblée Générale du Comité des Yvelines, doit être déposé à la LIGUE ILE DE FRANCE avant le 30 septembre de chaque année.

B – DIVERS

Article II.B1 :

Tout ce qui concerne la partie « contribution mutualisée des clubs au développement » est géré par la division « Obligations » de la Commission départementale des Statuts et Règlements (nombre de juges arbitres nécessaires à chaque club, quotas que chaque club doit réaliser, contrôle), sur avis de la CD.

Article II.B2 :

La Commission Départementale d’Arbitrage participe aux plénières organisées par la Commission des Statuts et Règlements sous-commission CMCD et donne son avis sur la validité des juges arbitres départementaux donnés par les clubs dans leurs obligations d’arbitrage lors de la première campagne annuelle des obligations.

Article II.B3 :

La Commission Départementale d’Arbitrage participe aux plénières de la Commission des Statuts et Règlements sous-commission CMCD et valide les obligations d’arbitrage effectuées par les juges arbitres obligataires départementaux lors de la seconde campagne annuelle des obligations.

Article II.B4 :

La Commission Départementale d’Arbitrage participe aux réunions plénières des différentes commissions régionales et départementales lorsqu’elle y est invitée.

 

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CLUBS

A – CORRESPONDANT ARBITRAGE

Article III.A1 :

Avant le 1er Septembre de chaque année, chaque club doit proposer au Comité une personne à titre de « Correspondant Arbitrage ».
Ce correspondant doit pouvoir être joint par téléphone et par adresse électronique ou télécopie. Les coordonnées de ce correspondant devront figurer dans l’annuaire du Comité dans l’espace réservé à son club. Tout changement de correspondant arbitrage pouvant intervenir en cours de saison doit faire l’objet de la part du correspondant général du club d’une information au comité et ce, sous 8 jours maximum après le changement effectif.

 

B – JUGES ARBITRES

Article III.B1 :

La licence joueur, Joueur loisir, Joueur indépendant ou blanche joueur permet d’officier en tant que juge arbitre sous réserve de la mention « Juge Arbitre » suivie du grade figurant sur la licence. Pour voir sa licence joueur « Juge Arbitre » renouvelée il est nécessaire d’avoir arbitré au moins 3 matches (sauf cas particulier à étudier en commission) la saison précédente et d’avoir satisfait au test écrit de connaissances et participé au test physique de début de saison.

Les délégués, observateurs, doivent satisfaire au test écrit de connaissances obligatoires de début de saison.

En cas d’absence à ces tests, le juge arbitre sera remis à la disposition de son club. En cas d’échec au test écrit, le juge arbitre devra participer au test de rattrapage qui lui sera proposé. Dans le cas contraire il sera remis à la disposition de son club.

Article III.B2 :

Pour être autorisé à porter le titre de juge arbitre, il faut être titulaire de la licence joueur, Joueur loisir, Joueur indépendant ou blanche joueur avec la mention juge arbitre suivie de son grade délivré par la F.F.H.B., la ligue ou le comité pour la saison en cours dans les conditions suivantes :

  • Etre licencié dans un club (ou indépendant) pour la saison en cours
  • Avoir réussi l’examen de grade correspondant
  • Avoir réglé les droits correspondant au renouvellement de leur timbre, la somme étant due par le club d’appartenance du juge arbitre, et non celui bénéficiant de la CMCD.
  • Avoir satisfait aux tests écrits de début de saison.
  • Avoir validé son certificat médical spécifique pour les +55 ans

Pour être compter à titre de juge arbitre il faut avoir officié la saison précédente sur :

  • 5 rencontres pour les juges arbitres

Article III.B3 :

Toute personne titulaire d’une carte de juge arbitre non validée pour la saison en cours ne peut prétendre se déclarer juge arbitre et toucher une indemnité. Un juge arbitre non désigné officiellement ne sera pas indemnisé.

C – QUOTAS

Article III.C1 :

Application de la « contribution mutualisée des clubs au développement

D – CONSEILLER D’ARBITRES – DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL – TUTEUR-CONSEILLER

Article III.D1 :

Chaque fin d’année sportive, le Président de CDA propose à la CTA des candidats qui présentent un profil pouvant leur permettre d’assumer l’arbitrage régional.

Article III.D2 :

Au début de la saison sportive suivante, la CDA édite la liste des personnes proposées pour :

  • Juge arbitre observateur/superviseur de juges arbitres départementaux : suit tous les juges arbitres officiant sur une compétition Départementale

Article III.D3 :

Sur chaque rencontre la CDA se réserve le droit de désigner un juge arbitre observateur et/ou un juge arbitre délégué.
Un observateur de juges arbitres doit apprécier la prestation des directeurs de jeu, les conseiller à la fin de la rencontre et remplir une fiche de suivi qu’il adresse à la Commission d’Arbitrage.
Il ne devrait pas intervenir pendant le déroulement d’une rencontre, mais il se doit de constater les problèmes et les incidents qui peuvent survenir lors du match afin de rédiger un rapport et le transmettre à la Commission compétente avec copie adressée à la Commission d’Arbitrage.
Un juge arbitre délégué doit favoriser le déroulement d’une rencontre en effectuant les tâches attribuées à sa fonction. En aucun cas, il ne peut s’ériger en super juge arbitre, les directeurs de jeu restant seuls responsables du déroulement du match.
Il peut intervenir sur la rencontre pour éviter une faute technique, il peut dans ce cas être consulté par le juge arbitre.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A – DÉSIGNATIONS

Article IV.A1 :

En cas d’indisponibilité imprévisible ou de dernière minute, un juge arbitre doit le signaler le plus tôt possible au Comité en utilisant tous les moyens à sa disposition (téléphone, email). Doit prévenir également le club recevant dont les coordonnées figurent sur la convocation de juge arbitre. En cas de non-respect de la désignation, le juge arbitre devra s’expliquer de son absence dans les 72 heures qui suit la date de la rencontre concernée.

Article IV.A2 :

Avant chaque début de saison, chaque juge arbitre reçoit un login et un mot de passe pour se connecter sur le site i-hand, afin de saisir ses disponibilités et ses indisponibilités.
Il devra les saisir sous 15 jours minimum. En cas d’indisponibilité de dernière minute, le juge arbitre doit le signaler le plus tôt possible au comité et au responsable des désignations en utilisant tous les moyens à sa disposition (téléphone, email).

 

B – REMBOURSEMENT DES FRAIS DARBITRAGE

Article IV.B1 :

Un juge arbitre reçoit une indemnité fixe par rencontre qui est établie par la Commission d’Arbitrage, ratifiée par le Bureau Directeur, le Conseil d’Administration du Comité et voté par l’AG.
Cette indemnité sert de référence et ne peut faire l’objet d’aucune contestation dans son application.

Article IV.B2 :

En cas d’absence du ou des juges arbitres désignés à l’heure du match, les clubs devront mettre en œuvre le règlement du code d’arbitrage définie dans le règlement particulier de la commission d’organisation des compétitions du comité. Les juges arbitres qui auront officié sur la rencontre ne pourront prétendre à une indemnité.

Article IV.B3 :

Dans le cas d’un binôme chaque juge arbitre reçoit une indemnité fixe.
En cas de deux arbitrages consécutifs dans un même club chaque juge arbitre recevra deux indemnités d’arbitrage correspondant à la catégorie arbitrée et au tarif en vigueur, mais la deuxième rencontre sera à partager selon la formule suivante : le club recevant paiera normalement la moitié de chaque rencontre, en revanche le montant des 2 clubs visiteurs devra être divisé en 2 pour être partagé par ces clubs.

Article IV.B4 :

En cas de demande de règlement erroné, le juge arbitre est sanctionné d’une pénalité financière égale à deux fois le dépassement constaté et le club concerné est remboursé du montant du dépassement constaté par l’instance compétente après encaissement par cette dernière des sommes dues au titre de cette pénalité.
En cas de non règlement, celui-ci ne sera plus désigné et sera remis à disposition de son club jusqu’à date du règlement de la somme due.

 

C – FORFAIT

Article IV.C1 :

Le non-déplacement d’un juge arbitre convoqué par la Commission d’Arbitrage pour diriger une rencontre est pénalisé d’un forfait d’arbitrage pour son club.
Un forfait entraîne l’application au club dont dépend ce juge arbitre des sanctions ci-après prévues sous le titre V.

Article IV.C2 :

Un club, dont le juge arbitre ne s’est pas déplacé, dispose de 72 heures suivant la date de la notification du non déplacement pour faire parvenir, courrier ou e-mail, ses explications et justificatifs officiels pouvant justifier de la non-couverture du match.
La Commission d’Arbitrage après étude prendra la décision de qualifier ou non cette absence en forfait.

Article IV.C3 :

Chaque juge arbitre désigné nominativement qui ne s’est pas déplacé et qui n’a pas averti l’organisme l’ayant désigné, est passible d’une sanction financière mise à la charge du club dont il dépend, assortie éventuellement d’une sanction disciplinaire.
Cette sanction financière est égale au montant de l’indemnité d’arbitrage qu’aurait dû percevoir le juge arbitre.

Article IV.C4 :

Un juge arbitre qui ne s’est pas déplacé dispose de 72 heures suivant la date de la rencontre pour faire parvenir, par écrit signé (courrier ou email), ses justificatifs pouvant expliquer son absence au match sur lequel il a été désigné, il ne sera admis aucune excuse par téléphone.
La Commission d’Arbitrage après étude prendra la décision de qualifier ou non cette absence en forfait.

Article IV.C5 :

Si un binôme désigné, composé de deux juges arbitres issus de deux clubs différents, ne se déplace pas, il sera appliqué à chacun de ces deux clubs la règle du forfait avec l’amende y afférent.
En cas de désignation d’un binôme et si un seul des juges arbitres se déplace, il ne sera pas appliqué de forfait au club du juge arbitre non présent.

D – RECRUTEMENT – NOMINATION – PROMOTION

Article IV.D1 :

Tout candidat au titre de juge arbitre départemental doit suivre la formation mise en place par la CDA. Il doit être âgé de 18 ans au moins et jouir de ses droits civiques. Il devra assister sauf cas de force majeure à toutes les séances de formation et satisfaire aux épreuves pratiques et théoriques prévues par la CDA.

Article IV.D2 :

Sur proposition des CDA, les juges arbitres départementaux peuvent sur décision de la CTA être présentés à l’examen de juge arbitre régional après avoir suivi le stage de formation spécifique.

Article IV.D3 :

Tout joueur ou entraîneur pouvant justifier d’une pratique compétitive en championnat de France pendant au moins 5 ans pourra après validation de son Comité Départemental ou de la Commission Technique Régionale être candidat au titre de juge arbitre régional après avoir suivi le stage de formation spécifique.

Article IV.D4 :

Un candidat obtiendra définitivement le grade de juge arbitre départemental, suite au stage de formation spécifique, s’il a obtenu au minimum la note de 12 sur 20 à la partie théorique et si une note minimum de 11 sur 20 est obtenue à la partie pratique.

Article IV.D5 :

Une note entre 10 et 12 à la partie théorique entraînera un test de rattrapage. Toute note inférieure à 10 à la partie théorique ne permet pas de passer la partie pratique et le candidat devra se réinscrire à une prochaine session.

Article IV.D6 :

Le grade de juge arbitre départemental sera définitivement acquis si le candidat a obtenu une note minimum de 11 sur 20 lors d’une direction de match. Si le suivi n’est pas probant un second match sera proposé par un conseiller différent.

Article IV.D7 :

Le contenu de l’examen théorique est de la responsabilité de la CDA qui choisira des questions en rapport avec le code d’arbitrage ainsi qu’une rédaction de rapport.

Article IV.D8 :

L’examen pratique, sous la responsabilité d’un juge arbitre observateur de départemental sera effectué sur des matches du championnat départemental.

Article IV.D9 :

La CDA organise une formation de juge arbitre stagiaire par saison sportive. Si le nombre de candidat est suffisant, une deuxième session pourra être organisée. Le contenu de la formation et sa durée seront communiqués aux candidats avant chaque session.

SANCTIONS

Article V.A1 :

En cas de forfait d’arbitrage, le club désigné ou les clubs du ou des juges arbitres désignés seront pénalisés comme indiqué ci-dessous.

Sanctions :

  • 1er forfait : Avertissement
  • 2e forfait et chacun des suivants : sanctions financières comme suit :
    o Une amende égale au montant de l’indemnité globale qu’aurait dû percevoir le juge arbitre ou les juges arbitres.
    o Une amende sera rajoutée si un juge arbitre observateur était désigné par la CDA sur cette rencontre. Elle sera égale au forfait des frais kilométriques de celui-ci.

DIVERS

Article VI.A1 :

Les juges arbitres de grade régional relèvent de la CTA de la ligue Ile de France e handball, à l’exclusion des juges arbitres remis à la disposition des Comités par la CTA. Ces derniers garderont leur grade de juge arbitre régional et leur écusson.

Article VI.A2 :

Les juges arbitres de grade départemental mis à la disposition de la ligue par les commissions départementales d’arbitrage seront soumis aux mêmes dispositions que les juges arbitres de grade régional. Un dossier comportant obligatoirement les suivis des conseillers de juge arbitre devra être fourni.
Ils pourront être désignés par leur département chaque fois qu’ils ne seront pas désignés par la CTA.
Une désignation régionale prévaut sur une désignation départementale.

Article VI.A3 :

Outre sa convocation le juge arbitre doit, si l’un des clubs ou les clubs le demandent, pouvoir présenter son étiquette correspondant à son grade. En cas d’oubli, il doit présenter un justificatif d’identité. Dans le cas contraire, il ne peut arbitrer.

Article VI.A4 :

En cas de rapport à l’encontre d’un joueur, d’un dirigeant, d’un officiel, sur les installations ou sur une personne extérieure, le juge arbitre doit inscrire le motif sur la feuille de match et doit adresser un rapport dans un délai utile à l’instruction au siège gestionnaire de la compétition.

Article VI.A5 :

Toute personne exerçant une fonction dans l’arbitrage (membre de la Commission, juge arbitre, juge arbitre délégué, juge arbitre conseiller, juge arbitre accompagnateur, …) est tenue à un devoir de réserve. Tout manquement à cette obligation pourra être étudié par la Commission d’Arbitrage dont il dépend et sera passible d’une sanction administrative. En outre si les faits s’avèrent graves, le dossier sera transmis à la Commission de Discipline.

Article VI.A6 :

Le club recevant ou organisateur est responsable de l’accueil et de la sécurité des juges arbitres. Il doit mettre à disposition des juges arbitres un vestiaire aménagé fermant à clef, et ceci sans exiger une contrepartie matérielle ou financière aux juges arbitres.

Article VI.A7 :

Les juges arbitres sont tenus de répondre aux convocations du comité, en particulier celles envoyées par la commission de discipline. Toute absence non motivée entraînera des sanctions prévues par les règlements.

Article VI.A8 :

Pour tous cas non prévus au présent règlement se reporter aux DISPOSITIONS CONCERNANT L’ARBITRAGE contenues dans l’annuaire fédéral.

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