Changement de statut administratif d’un club
Changement de régime d’activité
21.1 Principes généraux
Le changement de régime d’activité concerne trois situations :
- mise en sommeil,
- cessation temporaire d’activité,
- dissolution.
21.1.1 Mise en sommeil
La ligue peut déclarer la mise en sommeil d’un club si celui-ci n’a engagé aucune équipe dans une compétition officielle au terme de la période d’engagement. La mise en sommeil d’un club n’entraîne pas le remboursement des droits d’affiliation ou de ré-affiliation
21.1.2 Cessation temporaire d’activité
La ligue peut constater la cessation temporaire d’activité d’un club lorsque celle-ci lui a été déclarée. Une telle décision est prise à la suite d’une assemblée générale du club et communiquée à la ligue dans un délai d’un mois maximum après la date de l’assemblée générale, accompagnée du procès-verbal signé conjointement par le président, le secrétaire et le trésorier du club.
21.1.3 Dissolution
La dissolution d’un club ou d’une section handball ne peut intervenir qu’à la suite d’une décision prise en assemblée générale du club. Cette décision, accompagnée du procès-verbal de l’assemblée générale signé conjointement par le président, le secrétaire et le trésorier du club ou de la section, est adressée à la ligue dans un délai d’un mois maximum.
Fusion ou scission de clubs
Une modification de structures administratives concerne au minimum 2 clubs.
Il peut s’agir soit de la fusion de deux ou plusieurs clubs, soit de la scission d’un club en 2 ou plusieurs associations affiliées – Article 22 des textes règlementaires de la FFHB.
La ligue instruit toutes les demandes mais pour les dossiers concernant au moins un club évoluant en championnat de France, c’est la Fédération qui est l’instance décisionnelle. Pour tous les autres cas, c’est votre ligue qui décide après avis de votre comité.
En cas de remise en cause, avec ou sans retour à l’état initial, prendre connaissance de l’article 22.7 le dossier de modification de structure administrative est à demander auprès du secrétariat de votre ligue.
Convention entre clubs
Pour la création d’équipes appelées à évoluer en compétions adultes, le dispositif de conventions ne concerne pas les clubs dont l’équipe de référence évolue en LNH, ProD2 et LFH et D2F VAP.
Il doit correspondre à une logique de projet s’inscrivant dans la politique territoriale et non à une logique d’opportunité découlant de situations conjoncturelles.
Une convention peut rapprocher deux ou plusieurs clubs en vue de permettre une progression réciproque des effectifs et/ou des niveaux de jeu intéressant leurs équipes évoluant dans les divers niveaux de compétitions, et/ou de favoriser l’émergence d’une structure représentative forte, susceptible de dynamiser la pratique du Handball à l’échelle d’un département ou d’une région.
La volonté de progrès doit être vérifiée par une qualification des intervenants, notamment l’encadrement technique, qualification acquise ou en formation.
En fonction du niveau de jeu de l’équipe (des équipes) objet(s) de la convention, celle-ci fonctionne sous l’autorité du Comité départemental, de la Ligue régionale ou de la FFHB.
Chaque niveau : national, régional, départemental, traite les dossiers et gère les conventions dont l’équipe (les équipes) évolue(nt) à son niveau. Ainsi, des clubs souhaitant se rapprocher pour former des équipes appelées à évoluer aux niveaux national, régional ou départemental doivent établir autant de demandes de conventions différentes.
Vous devez être vigilants lors de l’intégration de nouveaux joueurs ou de nouveaux dirigeants dans la liste de l’équipe en convention. Toute participation complémentaire à une rencontre nécessite au préalable la modification de la convention existante par le club et la validation par la structure gestionnaire (comité, ligue ou fédération). Vous devez donc cocher la case« transmettre la liste pour validation ».
