Assurance MMA de la FFHB – déclaration de sinistres, assurances complémentaires…

Depuis la saison sportive 2010-2011, le Code du sport impose de dissocier dans le tarif de l’assurance la part « responsabilité civile (RC) » obligatoire, de la part « individuelle accident (IA) » facultative.

Assurance RC obligatoire

Conformément à l’article L 321.1 du Code du Sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives sont dans l’obligation de souscrire pour l’exercice de leur activité des garanties couvrant leur responsabilité civile (RC), celle de leurs proposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport.

Assurance facultative

Les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant l’individuelle accident (IA) – dommages corporels – auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Pour ce faire, la FFHB a souscrit auprès de MMA un contrat d’assurance collectif de base comprenant une adhésion facultative à un régime d’assurance de personnes incluant une assistance conformément à l’article 30.3.2 des règlements généraux de la FFHB