Statuts du Comité

BUT ET COMPOSITION

Article 1 : OBJET

L’association dite « Comité des Yvelines de Handball », a été créée en 1968 :
Elle a pour objet, sur le ressort géographique du département des Yvelines, dans le cadre de la délégation reçue selon les dispositions de l’article 6.1.a des statuts de la Fédération Française de Handball, en relation avec la Ligue régionale de Handball :

  1. de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, et l’accès de toutes et de tous à ces activités ;
  2. de rassembler toutes les associations faisant pratiquer le handball et ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) ;
  3. d’organiser, de développer et de contrôler la pratique du handball et de ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) ;
  4. d’organiser et de promouvoir, en relation avec la commission territoriale concernée, l’accession à la pratique des activités arbitrales, notamment pour les jeunes ;
  5. de s’assurer du respect des règles techniques, de sécurité, d‘encadrement et de déontologie relatives au handball ;
  6. d’établir des relations, dans le cadre des conventions établies par la Fédération Française de Handball, avec les associations ou groupements dont les activités sont en rapport avec ses objectifs, notamment avec les organismes départementaux des Fédérations multisports ou affinitaires ;
  7. de s’assurer du respect de la notion de développement durable dans les choix politiques, les règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, le déroulement de ses activités et la tenue des manifestations qu’il organise ;
  8. d’entretenir toutes relations utiles avec les autres comités départementaux, avec la Ligue régionale de Handball, avec le Comité départemental olympique et sportif français (CDOSF) et avec les pouvoirs publics départementaux ;

Le Comité des Yvelines de Handball s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.
Sa durée est illimitée.
Il a son siège au 7 passage Paul Langevin, à Plaisir 78370
Il peut être transféré à tout moment par décision du conseil d’administration.
Le Comité des Yvelines de Handball a été déclarée à la Préfecture de Saint-Germain-en-Laye sous le n° 2585, le 16 juin 1969 (JO du12 juillet 1969).

Article 2 : COMPOSITION

Le Comité des Yvelines de Handball se compose :

  1. d’associations constituées dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du Code du sport, affiliées à la Fédération Française de Handball, dont le siège est situé dans le ressort géographique du département des Yvelines et représentées à l’assemblée générale départementale avec voix délibérative.
  2. à titre individuel, de personnes physiques dont la candidature est agréée par le conseil d’administration du comité, et auxquelles une licence est délivrée (licence dirigeant « indépendant ») ; les membres admis à titre individuel n’ont pas voix délibérative à l’assemblée générale départementale.
  3. de membres d’honneur, de membres donateurs et de membres bienfaiteurs, titres décernés par le conseil d’administration du comité à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus au comité.

La qualité de membre affilié à la Fédération Française de Handball ou de membre admis à titre individuel se perd dans les conditions prévues à l’article 2.2 des statuts de la fédération.

Article 3 : AFFILIATION

Les critères en référence auxquels l’affiliation d’une association à la Fédération Française de Handball peut être refusée par le conseil d’administration de celle-ci sont énumérés à l’article 3 des statuts de la fédération.

Article 4 : LICENCE

La licence prévue à l’article L. 131-6 du Code du sport et délivrée par la fédération dans les conditions fixées par les statuts et les règlements généraux de celle-ci marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de fédération et du Comité des Yvelines de Handball.

Article 5 : EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

Les procédures d’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des associations affiliées à la Fédération Française de Handball, le cas échéant des sociétés sportives qu’elles ont créées en application de l’article L. 122-1 du Code du sport, des membres licenciés de ces associations et sociétés sportives et des autres membres licenciés de la fédération, sont fixées par le règlement disciplinaire fédéral et le règlement disciplinaire pour la lutte contre le dopage.

Article 6 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action du comité sont :

  1. la mise en œuvre, en relation avec la Ligue régionale de Handball et les autres comités départementaux de la même région administrative, d’une organisation territoriale en référence à l’article 6.1.a) des statuts de la Fédération Française de Handball, fondée sur des commissions territoriales dans les différents domaines de l’activité, y compris dans les domaines disciplinaires et d’examen des réclamations et litiges.
  2. l’organisation, avec le concours de la fédération, de la Ligue régionale de Handball et des autres comités départementaux de la même région administrative, de compétitions sportives internationales, nationales, et territoriales ;
  3. la délivrance, sous réserve des dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-17 du Code du sport, de titres sportifs de son niveau dans le cadre de l’organisation territoriale des compétitions ;
  4. la formation de sélections départementales en vue des compétitions ou manifestations régionales, nationales, voire internationales
  5. l’organisation de conférences, cours, colloques, stages… ;
  6. la publication d’un bulletin départemental officiel et de documents techniques ;

En référence à l’article L. 131-12 du Code du sport, des personnels de l’État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès du comité des missions de conseillers techniques sportifs.

Article 7 : CONTRIBUTION

Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du comité par :

  1. Le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration pour la saison sportive suivante.
  2. Le paiement d’une part sur les licences dont le montant, variable selon la nature de la licence et l’âge des pratiquants, est fixé chaque année par l’assemblée générale départementale
  3. Le paiement des droits d’engagement et de participation administrative aux diverses compétitions de son niveau dans le cadre de l’organisation territoriale des compétitions, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Les membres d’honneur et les membres admis à titre individuel participent financièrement au fonctionnement du comité par le paiement d’une cotisation dont le montant est, au minimum, celui d’une licence délivrée aux pratiquants de plus de 16 ans.

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 : PRINCIPES

8.1 – COMPOSITION
L’assemblée générale départementale se compose de tous les membres du comité énumérés à l’article 2 des présents statuts. Seuls ont voix délibérative les représentants des associations affiliées.
8.2 – DELEGUES
Chaque association affiliée délègue à l’assemblée générale départementale un représentant spécialement mandaté par son instance dirigeante. Peuvent seules être déléguées des personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques, et licenciées à la fédération dans l’association affiliée qu’elles représentent.
8.3 – NOMBRE DE LICENCES/VOIX
Le nombre de voix attribué à chaque association affiliée est défini de la façon suivante, en référence à l’article 11.6 des statuts de la fédération :
Pour l’ensemble des licenciés « pratiquant » et « dirigeant » :

  • de 7 à 20 licenciés : 1 voix,
  • de 21 à 50 licenciés : 2 voix,
  • de 51 à 100 licenciés : 3 voix,
  • de 101 à 150 licenciés : 4 voix,
  • de 151 à 200 licenciés : 5 voix,
  • de 201 à 500 licenciés : 1 voix suppl. par 50 ou fraction de 50,
  • de 501 à 1 000 licenciés : 1 voix suppl. par 100 ou fraction de 100,
  • au-delà de 1 000 licenciés : 1 voix suppl. par 500 ou fraction de 500.

Pour les licenciés « événementiels » :

  • de 100 à 500 : 1 voix
  • au-delà de 500 : 2 voix

8.4 – VOTE PAR PROCURATION ET PAR CORRESPONDANCE
Lors des réunions de l’assemblée générale départementale, les votes par procuration et par
correspondance ne sont pas admis.
8.5 – AUTRES PARTICIPANTS
Les membres du conseil d’administration du comité non représentants de leur association affiliée
peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Peuvent également assister à
l’assemblée générale avec voix consultative les conseillers techniques et, sous réserve de l’autorisation
du président, les agents rétribués du comité.

Article 9 : ORGANISATION ET POUVOIRS

9.1 – CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par le président du comité. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le conseil d’administration et dans le cas où sa convocation est demandée par le conseil d’administration ou par le tiers des associations affiliées représentant au moins le tiers des voix.

9.2 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est fixé par le bureau directeur.

9.3 – QUORUM ET DECISIONS
9.3.1.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des associations affiliées qui la composent, représentant au moins la moitié des voix, sont présentes. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à sept jours d’intervalle au moins, et délibère alors valablement sans conditions de quorum.
9.3.2.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents au moment du vote, ou majorité relative en cas d’au moins trois propositions pour le même vote.

9.4 – POUVOIRS
9.4.1.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité, en adaptant la politique et les orientations générales de la Fédération Française de Handball aux réalités départementales, dans le cadre du projet territorial adopté par les assemblées générales du comité et de la Ligue régionale.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation morale et financière du comité, ainsi que les rapports sur la participation du comité aux activités des commissions territoriales.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, adopte le budget de l’exercice suivant, et fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés.
Sur la proposition du conseil d’administration, elle adopte les statuts, le règlement intérieur ainsi que leurs modifications.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, notamment les projets proposés par les commissions territoriales et leurs déclinaisons départementales et approuvés par le conseil d’administration, ainsi que ceux proposés par l’Equipe Technique Régionale ainsi que les vœux émanant des associations affiliées.
9.4.2.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts.

9.5 – VOTES PORTANT SUR DES PERSONNES
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes, en particulier l’élection du conseil d’administration, ont lieu à bulletin secret.

9.6 – PROCES-VERBAL
9.6.1.
Il est tenu procès-verbal de l’assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège du comité.
9.6.2.
Le procès-verbal de l’assemblée générale et le rapport financier sont communiqués chaque année à toutes les associations affiliées et à la fédération.